Mentions légales

Condition générales de vente

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Ces présentes conditions générales de vente ont été rédigées afin de formaliser nos transactions commerciales, dans le respect de la relation client.

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Pour toute question ou remarque à propos des Conditions Générales de Ventes, n'hésitez pas à nous contacter par email. 
Pour joindre notre Service Qualité : eternelsmoments@gmail.com

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I. INFORMATIONS LÉGALES

Nom commercial : ETERNELS MOMENTS 
N° siret : 983 970 914 00013

Téléphone : 0612377404

Siège social : 3 rue Emile Zola, 94800 Villejuif

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II. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par l’entreprise ETERNELS MOMENTS  sur son catalogue de vente par correspondance. En conséquence, toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V.

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III. PRIX
Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués TTC, hors frais de port. Les prix facturés sont ceux ayant cours au moment de la commande du client. Les prix peuvent être sujets à des changements dans des cas exceptionnels, pour des raisons indépendantes de notre volonté (hausse de tarif des matières premières). Par conséquent, nous nous réservons le droit de changer nos tarifs en fonction. Pour les pays de la communauté européenne : tous nos prix de vente incluent les taxes légales (TVA française) ainsi que les prix de main d’oeuvre. Les frais d’expédition sont facturés en sus au moment de la commande.

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IV.1 QUALITE ET CONSERVATION DES PRODUITS
Nous vous rappelons que nos produits exigent d’être conservés à l’abri de l’humidité, d’une température trop élevée ou d’une luminosité trop intense.

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IV.2 : GARANTIE DU CONSOMMATEUR
Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés. Au titre de cette garantie, la seule obligation du vendeur consiste à remplacer le produit reconnu défectueux par ses services. Les produits du site http:/ /www.eternelsmoments.com doivent être conservés à l'abri de l'humidité, d'une température trop élevée ou d'une luminosité trop intense. Seront donc exclus de la garantie les produits qui n'auraient pas été stockés dans les conditions précitées.

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V. DISPONIBILITE DE NOS PRODUITS
L'entreprise ETERNELS MOMENTS s’engage à faire son possible pour vous assurer la disponibilité des ses produits. Si un produit n’est pas en stock entre le moment de votre commande et la gestion de celle-ci, vous serez informé par email, téléphone ou fax dans les meilleurs délais. Vous aurez le choix de maintenir votre commande sans ce produit ou d’annuler cette dernière. Si vous avez envoyé un chèque, nous reprendrons contact avec vous, afin de trouver une solution pour vous rembourser l’article manquant ou le substituer. 

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VI. FRAIS DE PORT
La participation aux frais de port pour la France métropolitaine est en fonction du poids de chaque produits. Nous ne faisons pas de livraison à l'étranger.

 

VII. MODE ET DELAIS DE LIVRAISON
Pour les expéditions en France métropolitaine, la date de livraison vous est notifiée lors de votre achat par Carte Bancaire.
- Au plus tard 10 jours après votre commande pour les envois en Colissimo Suivi (hors période de fermeture annuelle qui sera annoncée sur le site).
- Aucune livraison possible le samedi et le dimanche.
L'entreprise ETERNELS MOMENTS se réserve le droit de fractionner les livraisons, selon nos disponibilités de stock, étant entendu que la participation aux frais de port ne sera facturée que pour un seul envoi.

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Notez que si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et le délai de livraison ne prendra effet qu'à ce moment là.

Nos ventes et prix s'entendent au départ de Villejuif en Ile de France. Les produits ne sont livrés que dans les pays figurants dans le menu déroulant (accessible lors de la création du compte client et lors du choix du destinataire), conformément à l'adresse de votre choix telle qu'indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés après la date indicative de livraison, la vente pourra être résolue à la demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'acheteur ou de l’entreprise ETERNELS MOMENTS. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai et au plus tard dans les 14 jours du paiement des sommes qu'il a versé.

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De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

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VIII. PAIEMENT
Le prix des articles est payable en totalité à l'entreprise ETERNELS MOMENTS , dès la réception du bon de commande selon un des modes de règlement suivant :

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PAR CARTE DE CRÉDIT : Voir détails du paiement sécurisé  ICI

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PAR CHÈQUE BANCAIRE OU POSTAL : Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros, tirés sur une banque domiciliée en France et établis à l'ordre de l'entreprise ETERNELS MOMENTS. Le client est invité à joindre à son règlement, son bon de commande signé et à envoyer le tout par courrier à l'adresse suivante : 3 rue Emile Zola, 94800 Villejuif.

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La commande sera traitée à réception du chèque, ce qui peut rallonger le délai de livraison. A défaut de règlement dans les 15 jours suivant l'enregistrement du bon de commande, la commande sera annulée.

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IX. TRANSPORT ET RESPONSABILITE
L'entreprise ETERNELS MOMENTS  n’est en aucun cas responsable des incidents qui pourraient survenir au moment de la livraison (absence ou mauvaise adresse uniquement). C’est pourquoi, nous vous invitons à bien vérifier ces informations avant de nous envoyer votre commande. Toute erreur peut engendrer un retard important et donc un coût supplémentaire qui sera de fait répercuté à votre commande. A réception, il vous appartient donc de vérifier le contenu du colis et de formuler, en cas de dommages, des réserves le jour même sur les documents du transporteur (bordereau de livraison) et en aviser, dans tous les cas, l’entreprise ETERNELS MOMENTS par courrier " Recommandé avec Accusé de Réception " dans les 5  jours suivant la réception du colis. De plus une photo du colis avec l’étiquette et une photo du produit endommagé vous sera demandée pour ouvrir le litige auprès du transporteur.

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X. RETRACTION - RETOUR DU PRODUIT

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Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 3 rue Emile Zola, 94800 Villejuif

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR. Le produit doit être retourné dans son emballage complet, avec le bon de livraison. Un produit incomplet, abimé, endommagé, salis ou dont la mèche aura été brulée ne sera pas repris.

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier.

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison.

• Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

• Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.

• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON.

• la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR.

• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

• Les contrats conclus lors d’une enchère publique

ETERNELS MOMENTS n'accepte pas les colis en port dû.
Tout risque lié au retour du (des) produit(s) est la charge du Consommateur.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, ETERNELS MOMENTS remboursera à l'Acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

A savoir : Ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

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XI. RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, ETERNELS MOMENTS reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété.

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XII. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Confidentialité
Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant. En accord avec la loi française relative aux informations informatiques, aux fichiers et libertés individuelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation. Pour cela il vous suffit d’en faire la demande en écrivant à :ETERNELS MOMENTS, 3 rue Emile Zola, 94800, Villejuif

Le client peut être amené à recevoir des propositions ou à être informé de nos offres promotionnelles par e-mail. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit de le préciser en nous écrivant (en indiquant nom, prénom, adresse et n° de client ) ou à se désabonner de nos offres directement sur notre site via son compte client.

En adhérant aux CGV, l'acheteur reconnaissait avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que le vendeur collecte et utilise ces données.

Le site web utilise des cookies (fichiers textes déposés sur l'ordinateur de l'acheteur). Ils ne permettent pas de prendre connaissance de données personnelles et n'en stockent pas. La vie privée du client est respectée. Les cookies sont utilisés uniquement afin de mieux servir les internautes, notamment lorsqu'ils sont clients ou lorsqu'ils sont inscrits à l'un des services du site.

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XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent notre propriété intellectuelle et exclusive.
Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du  site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

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XIII.1 Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du Site. Le téléchargement ainsi que l’impression du texte, images ou éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.
La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite notre consentement écrit préalable. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

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XIII.2 Marques
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans notre autorisation expresse est constitutif de contrefaçon sanctionnée.

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XIII.3 Bases de données
Nos bases de données sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Toute extraction ne peut être que limitée et effectuées à des fins privées.

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XIII.4 Liens hypertextes
Nous vous autorisons à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site à la condition que ce lien n’ait pas un caractère mensonger, faux, péjoratif, ou pouvant nous porter préjudice.
En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site.
Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation préalable, expresse et écrite.

 

 

XIV- MEDIATION
XIV.1 Réclamation préalable
Article R. 121-2 du code de la consommation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique (eternelsmoments@gmail.com) ou postal à  ETERNELS MOMENTS, 2 rue Emile Zola, Villejuif (adresse géographique du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation).

Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation , en cas de litige, vous avez la possibilité saisir le Médiateur de la consommation suivant : CM2C 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS par courrier postal

ou bien clique sur le lien http://cm2c.net

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XIV.2 Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La procédure finit par un règlement amiable d'un médiateur ou d'une autre autorité compétente.

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XV. LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Provence chic est enregistrée en France et pour cette raison, elle est soumise aux lois française sur le commerce qui sont appliquées et prévalent sur tout autre législation.
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.
Par mail : infos@bougie-gourmande.com
En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Provence chic archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

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XVI. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Compte tenu des évolutions possibles du Site et des lois, Provence Chic se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.